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Mentions générales obligatoires d'une facture

La facture doit comporter un certain nombre de mentions, le cas échéant, cela sera sanctionné d'une amende. Voici les mentions obligatoires :

  • Date d'émission de la facture
  • Numérotation de la facture : numéro unique basé sur une séquence chronologique, avec en préfixe soit l'année, soit l'année et le mois
  • Date de la vente ou de la prestation de service
  • Identité de l'acheteur : nom ou dénomination sociale et adresse
  • Identité du vendeur ou prestataire : nom et prénom d'un entrepreneur individuel, dénomination sociale d'une société (avec numéro Siren ou Siret), numéro RCS pour un commerçant avec la ville, numéro au Répertoire des métiers pour un artisan, adresse du siège social, mention de la forme juridique et du capital social pour une société.
  • Adresse de livraison
  • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel
  • Désignation du produit ou de la prestation : nature, marque, référence des produits ; prestation
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : détail en quantité et prix
  • Prix catalogue : prix unitaire hors TVA
  • Majoration éventuelle de prix
  • Taux de TVA légalement applicable - Montant total de la TVA correspondant
  • Réduction de prix : rabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Date ou délai de paiement : date à laquelle le règlement doit intervenir, conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • Taux des pénalités de retard : exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement
  • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Mentions particulières d'une facture

  • « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté » : Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
  • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe
  • « Autoliquidation » - Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe » : Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
  • Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie : Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).
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